Le certificat de non-gage
“Le certificat de non-gage est un document intitulé certificat de situation administrative, délivré par le ministère de l'Intérieur par internet et qui atteste qu'un véhicule n'est ni gagé ni sous le coup d'une opposition au changement de propriétaire”
Voici la définition que vous obtiendrez si vous demandez à google ce qu’est un certificat de non gage.
Cette définition vous paraît peut être abstraite, c’est pourquoi je vais dans les lignes qui suivent vous expliquer ce que cela signifie concrètement.
Ensuite nous pourrons voir quelle est son utilité, les différents types de certificats de non-gage, où et comment demander son certificat puis les différents types d’opposition que vous pourrez trouver sur votre certificat.
Allons-y 🔥
👉Qu’est-ce que ça veut dire ?
Le certificat de non gage (aussi appelé certificat de situation administrative) sert si l’on souhaite obtenir la carte grise pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Cette démarche doit être effectuée au nom du nouveau propriétaire.
Le certificat de non-gage du véhicule doit être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.
En effet, il garantit à l'acheteur qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation.
👉A quoi ça sert ?
Ce certificat est obligatoire dans le cas d’une vente de véhicule d’occasion. Le propriétaire doit fournir à l’acheteur une attestation qui regroupe l’absence de gage ainsi que la non-opposition à la cession de la carte grise. Ce document garantit à l’acheteur qu'il n'aura pas de soucis avec le véhicule après l’achat et qu’il pourra faire immatriculer sa voiture en ligne ensuite.
En revanche, s’il n’est pas obligatoire pour l’immatriculation, tout gage ou opposition bloquera la demande de carte grise. Pour établir une carte grise, le système SIV vérifie si la voiture n'est pas gagée. Si une inscription de gage est enregistrée, le transfert de l'immatriculation sera bloquée et la demande de carte grise ne sera pas validée.
👉Quels sont les différents types de certificats de non-gage ?
Le certificat simple peut être délivré si aucun gage concernant le véhicule et aucun obstacle au transfert du certificat d’immatriculation ne sont constatés. Il permet donc à l’acheteur de s’assurer que la voiture est payée, qu’elle ne fait plus l’objet d’amende forfaitaire. Cependant, la date du document doit être de maximum 15 jours avant la transaction.
Le certificat de situation administrative détaillé, qui lui sera remis au titulaire de la carte grise en cas de voiture gagée. C’est aussi la forme délivrée par la préfecture si le véhicule fait l’objet d’une opposition à la cession du certificat d’immatriculation. Pour pouvoir vendre le véhicule, il faut d’abord lever cette opposition. Les responsables procèdent même au blocage de la carte grise jusqu’à la régularisation de la situation.
A noter qu’une version électronique de l’attestation de non-gage est également disponible grâce à un service en ligne. Nous verrons dans un instant comment procéder pour la version électronique
👉Où et comment demander son certificat ?
Demander son certificat constitue une démarche relativement simple.
Ce sont les préfectures ou sous-préfectures qui sont habilitées à délivrer un certificat de non-gage.
Pour avoir un certificat de non-gage, vous pouvez effectuer la demande en ligne via le site web du ministère de l’Intérieur ou sur gouv.fr.
Je vous rappelle que la demande en ligne ne concerne que le certificat de non-gage simple.
Cette solution est rapide et vous évitera de faire la queue à la mairie.
Vous pouvez également vous tourner vers des professionnels de l'automobile habilités qui pourront le faire pour vous
👉Les différents types d’opposition sur votre certificat
Les amendes : Il s’agit là du cas le plus courant. En effet, il peut y avoir une opposition demandée par le Trésor Public pour non-paiement d’amendes. Pour régler ce problème, renseignez-vous auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031)
Adresse non-conforme : Le Trésor Public peut également demander une opposition s'il s'aperçoit que le titulaire n'habite pas à l'adresse indiquée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules. Dans ce cas-là, vous devez contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques et mettre à jour votre adresse en produisant un justificatif de votre nouveau domicile.
Véhicule volé : Tant que le véhicule est déclaré volé, il est impossible d’effectuer la moindre démarche administrative liée à la carte grise. Ce type d’opposition vient la plupart du temps d’un commissariat ou d’une gendarmerie.
Véhicule accidenté : Il s’agit d’un véhicule qui a été déclaré par un expert automobile comme économiquement irréparable ou comme véhicule gravement accidenté. Afin de lever ce type d’opposition, il vous faudra une nouvelle expertise après réalisation des travaux que votre véhicule soit jugé conforme.
Saisie sur le véhicule : Cette opposition sera demandée par un huissier de justice. Pour lever cette opposition, vous devrez vous rapprocher de l'huissier de justice et régler les sommes dues.
C’est déjà la fin de cet article, maintenant que vous en savez plus sur le certificat de non-gage, vous pouvez partager cet article et nous suivre Clic Autos sur les réseaux sociaux !
